Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 18 novembre 1991 par laquelle le comité de délimitation des secteurs

ND2 réservé aux activités de détente, sportives et de loisirs et pour partie dans un secteur ND3 inconstructible en raison des risques d'inondation ; Sur le moyen tiré de ce que le classement de l'ensemble

février 1992 de la commission départementale des impôts directs locaux de la Seine-Saint-Denis qui a fixé les coefficients de situation relative aux locaux d'habitation du premier groupe situé dans le secteur

statuer sur ses conclusions tendant à ce que le tribunal administratif déclare que le conseil municipal de Ploubazlanec pouvait, sans contrevenir à la légalité, maintenir la parcelle n° 51 située dans le secteur

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur

enregistrés les 1er mars et 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET DES SECTEURS

en zone d'intérêt récréatif ou paysager ou écologique (Z.I.R.P.E.) à protéger et à mettre en valeur, où la construction doit être strictement limitée ; Considérant que l'affectation de certains secteurs

à l'exploitation de ces services publics , et selon lesquelles l'employeur entrant reprend les contrats de travail des salariés de l'employeur sortant affectés à l'exploitation et à la clientèle

du plan d'occupation des sols ; Considérant que ni l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme selon lequel les plans d'occupation des sols peuvent délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation (...) est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

des sols et pour la détermination des matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols et dont la zone de production gagne nettement sur les

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation (...) est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.

Considérant que le projet de plan révisé approuvé par délibération du conseil municipal en date du 23 janvier 1990 comportait entre la zone urbaine centrale et la zone agricole périphérique, deux secteurs

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande de certificat d'urbanisme présentée par M. et Mme B avait pour objet la réalisation d'une opération déterminée

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

l'équilibre biologique de celle-ci ; que, par suite, le moyen tiré par Mme X... de ce que le classement en zone UBb du hameau de la "Ville Norme" et, plus particulièrement, des parcelles cadastrées secteur

certificat d'urbanisme, de l'illégalité des dispositions distinctes du paragraphe 1-3-1 du règlement qui subordonnent également les autorisations de construire au respect d'un "schéma organique de secteur