LUDON-MEDOC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A LUDON-MEDOC GIRONDE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1982,

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 mars et 14 mai 1982, présentés pour la société civile immobilière Wepler, dont le siège est ..., représentée par son gérant

A...B...à la démolition de l'ensemble des travaux réalisés irrégulièrement ; que, saisi par la SCI Tracoulon, ayant pour gérant M. A...

X..., gérant de ladite société et désigné comme son liquidateur par une délibération de l'assemblée générale en date du 26 juin 1984, en vue de procéder à des travaux d'aménagement de places de stationnement

20 décembre 2011 et 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ecrindis, dont le siège est 43, rue Eugène Ducretet à Mulhouse (68200), représentée par son gérant

pour le premier canton de Saint-Louis ; qu'il a également écarté le grief tiré de ce que le coût du calendrier édité en décembre 2003, du magazine municipal diffusé en février 2004, d'un panneau d'affichage

de plein droit qualité pour agir en justice en leur nom ; qu'en tant que société en nom collectif, la société Meubles Ikea France est régulièrement engagée dans ses rapports avec les tiers par son gérant

27 mars 1985 de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1984 portant déclaration d'utilité publique du projet contesté, ils ne sont pas recevables à demander, plus de deux mois après son affichage

Vu la procédure suivante : La société de droit espagnol Goizuetako Estructuras SL, disposant d'un établissement à Hendaye (64700), représentée par son gérant, a demandé au juge des référés du tribunal

Patrick V..., demeurant Château de Bazeilles à Bazeilles (08140), la SCI DU MAS DE LA BRUME, représentée par son gérant M. Alain de XF..., demeurant ..., M.

X... était porteur de parts et gérant de la société civile immobilière "La Gravoise", laquelle était propriétaire d'un immeuble bâti qu'elle a, à compter de l'année 1981, donné en location à la société

que si l'arrêté prescrivant l'enquête prévoyait qu'il serait l'objet d'une publication "dans les secteurs ou quartiers où il est envisagé de réaliser le projet", le requérant n'établit pas qu'un tel affichage

délivré le 2 août 2022 par le maire de Boucau et qu'il a notifié ce recours, non à l'adresse du siège social, situé à Pessac, de la société Promobat, mentionnée dans cet arrêté et sur le panneau d'affichage

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1983 et 30 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GERANTS DE STATIONS-SERVICE

enregistrés les 15 novembre 2010 et 11 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Danjou, dont le siège est au 1, rue Rembrandt à Paris (75008), représentée par son gérant

B A, son gérant, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

avis de réception ; que, selon le dernier alinéa du même article : " si la notification par lettre recommandée ne peut, pour une raison quelconque, atteindre son destinataire ou si le domicile des gérants

enregistrée le 23 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE BOULANGER, dont le siège social est ..., représentée par son gérant

requête et le mémoire, enregistrés le 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LE MARIGNAN", société à responsabilité limitée , représentée par son gérant

290 du 23 mai 2019 par lequel le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a décidé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite pour une durée d'un mois ainsi que l'affichage