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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036729909
14 mars 2018
perquisition administrative à la suite de laquelle il a été condamné par le tribunal correctionnel de cette ville, par jugement en date du 14 juillet 2017, à six mois d'emprisonnement pour détention illicite
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042699908
11 décembre 2020
injustifiée et non-nécessaire pour poursuivre l'objectif de lutte contre l'épidémie de covid-19 dès lors que, en premier lieu, la fermeture des restaurants, sur tout le territoire et dans une durée illimitée
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797211
19 mai 2017
eux-mêmes une manipulation de cours, l'AMF prend en compte, pour apprécier les pratiques mentionnées au 1° de l'article 631-1 : / (...) / 6° L'effet des ordres qui sont émis sur les meilleurs prix affichés
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