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43 résultats pour « affichage illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036729909

Admin. suprême

14 mars 2018

14 mars 2018

perquisition administrative à la suite de laquelle il a été condamné par le tribunal correctionnel de cette ville, par jugement en date du 14 juillet 2017, à six mois d'emprisonnement pour détention illicite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042699908

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

injustifiée et non-nécessaire pour poursuivre l'objectif de lutte contre l'épidémie de covid-19 dès lors que, en premier lieu, la fermeture des restaurants, sur tout le territoire et dans une durée illimitée

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797211

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

eux-mêmes une manipulation de cours, l'AMF prend en compte, pour apprécier les pratiques mentionnées au 1° de l'article 631-1 : / (...) / 6° L'effet des ordres qui sont émis sur les meilleurs prix affichés

Source officielle

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