6 DECEMBRE 1956 EST RESERVE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS TITULAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; QU'AU NOMBRE DE CES CONDITIONS FIGURE L'AFFILIATION

ces cotisations ; Sur le pourvoi de l'I.N.P.I. : Considérant, en premier lieu, que la reconstitution de carrière d'un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la régularisation de son affiliation

, ainsi que des organismes professionnels assimilés, dont l'objet est la constitution au profit de l'affilié d'une pension en cas de vieillesse ou d'invalidité prématurée et, en cas de décès, d'une pension

Poulet, Odent, avocat de la caisse de congés intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest et de la caisse de congés intempéries BTP - Union des caisses de France ; Considérant ce qui suit : 1.

notamment de suppression d'emploi d'un agent effectuant un nombre d'heures hebdomadaires au moins égal au seuil requis pour l'affiliation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités

X... une somme de 200 000 F au titre du préjudice que celui-ci aurait subi du fait de sa non-affiliation à la caisse nationale de retraite des chambres de commerce de 1956 à 1958 et a rejeté le surplus

de retraite des marins, la caisse générale de prévoyance et la caisse des gens de mer (...) ".

d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a fixé ce seuil d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet aux 4/5e de la durée

Les services qu'ils ont effectués antérieurement à cette affiliation ne sont pris en compte dans la liquidation de la pension unique que s'ils ont donné lieu à une affiliation à la caisse de retraite des

ne sont pris en compte dans la liquidation de la pension unique que s'ils ont donné lieu à une affiliation à la caisse de retraite des fonctionnaires et des agents des collectivités publiques de Mayotte

administratif de Melun, après avoir ordonné un supplément d'instruction aux fins d'établir le montant des indemnités de congés payés que la société Costa aurait dû verser à ses salariés en l'absence d'affiliation

septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 13 novembre 1984 du directeur de l'Office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle refusant d'affilier

opérations des sociétés d'intér^et collectif agricole "doit, au cours d'un exercice déterminé, ^etre réalisée avec des sociétaires ayant la qualité d'agriculteurs ou avec des groupements pouvant s'affilier

aux sommes effectivement reversées aux salariés dès lors qu'elles couvrent aussi d'autres postes tels qu'un fonds de réserve et les dépenses de fonctionnement de la caisse ' 3°) Dans le dernier cas,

exploitation intervenue le 25 mars 1986 ; qu'il n'est pas contesté par la requérante que le décompte de la durée d'exercice de ladite profession comme chef d'exploitation à titre principal, attesté par son affiliation

tendant à l'annulation du jugement du 18 février 2000 du tribunal administratif de Strasbourg ayant annulé la décision du directeur général de la caisse du 31 janvier 1997 refusant l'affiliation de Mme

." ; qu'aux termes de l'article 617 du code rural : "Les collectivités qui peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel sont : ... -3° les sociétés d'intérêt collectif agricole" ; Considérant

." ; qu'aux termes de l'article 617 du code rural : "Les collectivités qui peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel sont : ... - 3° les sociétés d'intérêt collectif agricole" ; Considérant

de Mme X... à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet

décret du 12`mai 1981`; l'ordonnance du 31`juillet 1945 et le décret du 30`septembre 1953`; la loi du 30`décembre 1977`; Considérant qu'aux termes de l'article`2 de la loi du 16`juillet 1980`: <<<>`En cas