atteinte au secret industriel et commercial et faire ainsi obstacle à cette communication. 5.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des

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B DIT C , SON GERANT ; QUE, POUR CONTESTER CETTE REINTEGRATION, LA SOCIETE SOUTIENT QU'ELLE UTILISAIT CETTE PROPRIETE A DES FINS COMMERCIALES ET PUBLICITAIRES ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ELLE NE POUVAIT

A, titulaire d'un office de notaire à Troyes, à l'issue de laquelle des redressements concernant les bénéfices non commerciaux qu'il a réalisés au cours des années 1990, 1991 et 1992 lui ont été notifiés

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 93-1 ter et 104 A du code général des impôts que les

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A AINSI ACCOMPLI DES ACTES D'ENTREMISE CARACTERISANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES, MEME SI ELLE N'A PAS EU RECOURS DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE, A DES PROCEDES DE PUBLICITE COMMERCIALE

A exerçait une activité d'agent d'assurances qui a donné lieu à une vérification de comptabilité portant sur les années 1989 à 1991 ; que, parallèlement, et pour la même période, M.

D'une part, aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts

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des infractions de caractère économique telles qu'elles étaient énumérées par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; que la circonstance que le procès-verbal dressé le 28 septembre 1978 par des agents

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de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions

Ils peuvent recueillir, notamment sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles et nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

déposés en application des dispositions du présent chapitre. " L'article R. 255-14 du même code prévoit que : " Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du directeur général de l'Agence