code de justice administrative, après avoir constaté l'inexécution de l'obligation de récupérer le montant d'aide illégale qu'elle estime résulter de la convention conclue le 9 mai 2012 entre l'Etat, l'Agence

d'Etat d'une demande tendant, après avoir constaté l'inexécution de l'obligation de récupérer le montant d'aide illégale qu'elle estime résulter de la convention conclue le 9 mai 2012 entre l'Etat, l'Agence

B...C...et Me D...A..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Siana, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 avril 2008 par laquelle le préfet

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS EN DATE DU 12 MAI 1970, LE SIEUR X..., NEGOCIANT EN BESTIAUX, A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE

X..., agent huissier du Trésor dans le département de la Gironde, ce dernier a été suspendu de ses fonctions par un arrêté du 14 novembre 1983 ; que par l'arrêté attaqué du 19 mars 1984, le directeur de

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA PERONNET, ayant pour activité la location de fonds de commerce de décoration et d'agencement

La mise en oeuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

de l'administration fiscale peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable. (...) / Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui ou

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité compétente de le rétablir dans les fonctions de magistrat du siège à Hayange ; il expose qu'il est agent

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL PERONNET ET ASSOCIES, ayant pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce d'installation générale, agencement et décoration

.) / Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire (...) font foi jusqu'à preuve contraire ; que si les procès-verbaux

établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de l'activité d'agent général d'assurances et de courtier de M.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître Bernard B, agissant ès qualité de mandataire judiciaire

7 mai 2009 prononçant à son encontre une sanction de 5 000 euros, assortie d'une publication sur le site Internet de la CNIL ; 2°) de condamner l'Etat à rembourser la somme de 5 000 euros versée au Trésor

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE M. , CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL, EXERCAIT DEPUIS 1964 UNE ACTIVITE D'AGENT

verser de subvention à cette association, celle-ci a dû se déclarer en cessation de paiements, ce qui a conduit le tribunal de grande instance de Périgueux à ouvrir une procédure de redressement judiciaire

décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ; 3° Dans les autres cas, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire

LA VIOLATION DU TEXTE PRECITE MANQUE EN FAIT ; - C EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE LA RECTIFICATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS JUDICIAIRES

traitements inhumains ou dégradants " ; qu'aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, alors applicable : " à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire