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administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a appliqué un taux de réduction de 20 % sur le montant total des aides

1998, a fait l'objet d'une condamnation, le 15 juin 1989 par le tribunal de grande instance de Narbonne, à une peine de prison avec sursis et à une interdiction du territoire national de trois ans pour aide

Considérant que les délibérations attaquées ont pour objet et pour effet à la fois de faire bénéficier les instituteurs des écoles privées de la commune d'un complément de rémunération et d'accorder une aide

Considérant que la délibération attaquée a pour objet et pour effet à la fois de faire bénéficier les instituteurs des écoles privées de la commune d'un complément de rémunération et d'accorder une aide

à l'article 4 de la directive du 14 juin 1993 : "Les pouvoirs adjudicateurs désireux d'avoir recours à la concession de travaux publics font connaître leur intention au moyen d'un avis" ; Considérant

agriculteurs, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Flandres Artois a demandé que lui soient notifiés le nombre et la valeur des droits à paiement unique (DPU) correspondant aux aides

Considérant que les délibérations attaquées ont pour objet et pour effet à la fois de faire bénéficier les instituteurs des écoles privées de la commune d'un complément de rémunération et d'accorder une aide

d'exploitation agricole (SCEA) A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mars 2017 par laquelle la préfète de Maine-et-Loire lui a appliqué un taux de réduction de 100 % sur les aides

prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure : / a) D'aide

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Aux termes de l'article 1er du décret du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 : " (...)

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