X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 mai 2002, de la décision du préfet de Maine-et-Loire du 17 mai 2002 lui refusant la

Tahar A, ressortissant algérien, tendant à la revalorisation de sa pension de retraite a été rejetée par une décision du ministre de la défense en date du 23 mai 2003 ; que par jugement du 4 mai 2005,

Vu les requêtes, enregistrées le 24 novembre 2003 et le 11 décembre 2003 sous les numéros 262023 et 262614 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme B...C...épouseA..., demeurant

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu la loi du 11 juillet 1979

Vu l'ordonnance n° 09PA06299 du 19 mars 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

X... ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 25 mai 1993, la requête présentée pour Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant "Le Suet", ..., à La Richardais (35780) ; Mlle

du 27 décembre 1968 modifié notamment par les avenants du 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Amara X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

A, ressortissant algérien qui est né le 3 mai 1958 en France et qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 30 septembre 1988, soutient que la décision du 6 décembre 2008 par laquelle le préfet du Rhône

Yahia s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 mai 1994, de la décision du préfet des Yvelines du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour

du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

X..., de nationalité algérienne, fait valoir qu'il est entré en France en 1973, à l'âge de 7 mois, il n'établit pas y avoir résidé de façon habituelle au-delà de 1985 ; qu'il n'établit pas non plus être

depuis le 22 septembre 1998 d'une union contractée le 24 avril 1978 avec une ressortissante française ; qu'au vu de ses déclarations, il a été réintégré dans la nationalité française par décret du 15

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1985 et 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed Y..., demeurant chez M.

2011 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2005-12 du 11 février 2005 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le code de justice administrative

. ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 juillet 1990, présentée pour Mme Nora X..., veuve Y..., de nationalité algérienne, demeurant chez son frère, Smaïl

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1995 et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 août 1995 présentés par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 25 mai 1998, de la décision du préfet de police en date du 20 mai 1998 lui refusant

X, de nationalité algérienne, par une décision en date du 5 février 2003, notifiée à l'intéressé le 11 février 2003, la délivrance d'un titre de séjour ; que, par suite, M.

Vu la requête enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M.