de la Marne et France Télécom ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

Elle soutient que : - il n'est pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion, dès lors que le refus opposé à la conférence litigieuse est strictement proportionné aux objectifs

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prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les directions départementales de l'action sanitaire et sociale du Nord et du Pas-de-Calais ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée

C la somme de 110354 francs en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale du poste de maître contractuel de l'enseignement privé au lycée privé Mongazon, Me A a formé pour M.

Considérant que l'article L. 48-2 du code électoral dispose : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses

C soutient qu'auraient figuré sur la liste électorale à la fois des adresses erronées et des personnes décédées, il n'assortit ses allégations d'aucun élément qui permettrait d'établir l'existence d'une

charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte

international au regard d'autres engagements internationaux souscrits par la France ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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En jugeant que la mise en disponibilité de Mme A décidée par le 22 février 2018, qui n'avait pas privé l'intéressée de revenus, était intervenue avant l'engagement d'une procédure disciplinaire, avait

maritimes, des ports fluviaux, ou d'autres terminaux de transport. " ; que, selon le I de l'article 144, les entités adjudicatrices passent leurs marchés et accords-cadres en choisissant librement entre

30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

B fait valoir que le taux d'abstention qui est particulièrement élevé au regard de celui enregistré à l'occasion du précédent scrutin municipal, que les annonces des autorités relatives à la crise sanitaire

Aucune suite n'ayant été donnée à cette relance, la présidente de la CNIL a engagé une procédure de sanction.

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que Mlle A...E..., âgée de six ans, est privée de la possibilité de vivre avec sa mère et ne peut être effectivement prise en charge par un membre de sa famille aux Comores ; - le préfet de Mayotte a porté

Les autorités françaises ont annoncé au mois de mai 2012 le retrait des forces françaises dans ce pays à partir du mois de juillet. M.

A ont produit le mémoire ampliatif annoncé le 9 mai 2006, soit avant l'expiration du délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de leur requête prévu par les dispositions de l'article R. 611-22