UNE INDEMNITE DE 20.000 F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 4.288,99 F, UNE ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI, UNE SOMME DE 1.416,33 F CORRESPONDANT

de la commune selon les modalités d'urbanisation qu'elles énumèrent ; Considérant que le règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon, dans sa rédaction alors

requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer

date du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement de sommes indûment retenues par le trésorier principal du XVIème arrondissement, à l'allocation

Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du Préfet de la Gironde, en date du 5 août 1974, prolongeant son congé de longue durée pour une période de six mois, ainsi que sa demande d'allocation

L'entretien occasionnel comprend notamment : - la réparation des dommages causés aux installations soit par un tiers, soit par des incidents atmosphériques ou de distribution, - le remplacement des foyers

X... à verser à l'Etat ladite somme ; 2°) condamne l'Etat à lui rembourser la somme de 45 000 F et lui alloue le bénéfice de l'intégralité de ses conclusions de première instance et d'appel ; 3°) condamne

Michel X... ; Sur la réparation des dommages survenus à M.

les troubles dans les conditions d'existence et les pertes de revenus résultant de son état de santé ; qu'elle a présenté en cours d'instance des conclusions additionnelles tendant au versement de l'allocation

en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage ; que la déduction n'a toutefois pas lieu

pour perte d'emploi enfin celui de dommages-intérêts, °2- la décision du président de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC (SECTEUR A 01) refusant à Mlle X... le versement de préavis, celui

A ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1968 VERS 19 HEURES 30, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR, QUAI VOLTAIRE A BEZONS VAL-D'OISE A EU POUR CAUSE LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DE TROUS NOMBREUX ET PROFONDS AU

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., alors professeur des écoles titulaire, a été victime le 11 octobre 2005 d'un accident dans l'exercice de ses fonctions

une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec leur traitement et versée à compter de la date de reprise des fonctions

Robert X... pour obtenir réparation des dommages subis par suite d'une chute survenue le 20 février 1978 rue de la Vivaraize à Saint-Etienne, a condamné la ville de Saint-Etienne à verser à M.

Michel A, exerçant alors l'activité de pédiatre à titre libéral et par vacations hebdomadaires au centre hospitalier de Saint-Brieuc, a été placé en arrêt de travail à compter de juillet 1995, après qu'a

définitif, le tribunal administratif de Rouen a déclaré la ville de Rouen responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont le jeune Jean-Pierre X... a été victime le 7 août 1973 alors

X... en réparation des dommages causés à sa propriété par les travaux de construction de l'échangeur autoroutier de Chanteloiseau à Villenave d'Ornon (Gironde) ; b) a rejeté son appel en garantie formé