D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la demande de Mme X... la décision

X... a contesté devant la section départementale des aides publiques au logement du Doubs le bien-fondé d'une décision de la caisse d'allocations familiales du Doubs lui réclamant le versement d'une somme

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

. ; Mme DUONG Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août

préfet du Calvados a rejeté sa demande d'allocation de préretraite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 6 000 F au titre des frais

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde du 26 avril 2022 rejetant son recours administratif préalable

RAY demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 février 2019 de la directrice de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine refusant de lui accorder l'aide personnalisée

sa demande dirigée contre la décision du 10 juin 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Landes a confirmé la décision de la caisse d'allocations

dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : une caisse d'allocations

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, en premier lieu, la décision du 2 mai 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à sa charge un indu de revenu

depuis sa suspension, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle la même caisse d'allocations familiales a rejeté ses demandes des 22 novembre 2017 et 2 janvier 2018 tendant à ce qu'il

de la dépense de logement supportée par la famille ; que, lorsque des modifications ont affecté ces données, les caisses d'allocations familiales sont fondées à demander le reversement des sommes indûment

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part d'annuler la décision du 17 avril 2019 de la caisse d'allocations familiales de l'Isère rejetant sa demande

dont le siège est ... (75750 Cedex 15) ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris,

tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2014 par laquelle le président du conseil général des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif obligatoire contre la décision de la caisse d'allocations

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à se voir reconnaître son droit à une allocation

tribunal administratif ainsi qu'une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi en raison du refus de paiement de l'allocation pour perte d'emploi, les indemnités réclamées devant être