René X..., et de Me Choucroy, avocat de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE L'ENVIRONNEMENT DE COURTEUIL-SAINT-NICOLAS

Bas, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat A.N.A.H. , - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant

X... a présentée au tribunal administratif de Bordeaux tendait d'une part à l'annulation des décisions en date des 4 février et 17 octobre 1987 par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de l'ASSOCIATION "LES MARRONNIERS" et de Me Choucroy, avocat de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH

de l'habitat ; 2°) de condamner l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à lui verser la somme de 57 868 F majorée d'un intérêt mensuel de retard au taux de 1 % à compter du 22 avril 1986 et

une indmenité équivalant au montant de la prime d'aide à l'amélioration de l'habitat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 65-29 du 11

octobre 1984 pris pour l'application de l'arrêté précédent et demandant au payeur régional d'assurer le placement des crédits disponibles destinés au fonds régional pour la bonification des prêts à l'amélioration

Article 3 : Les conclusions de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

AMÉLIORATION DE L'HABITAT.

à l'exploitation, à l'exclusion des prêts calamités agricoles, des ouvertures en comptes-courants et des prêts-plans de développement dans le cadre des directives communautaires ; - les prêts à l'amélioration

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Foncière Chapal a bénéficié de subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) en vue de la

DE L'HABITAT ; VU LE DECRET N 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N 67-561 DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ; VU LE CODE DE L'URBANISME

suivantes : les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, les prêts à l'amélioration

de prêt complémentaire à un prêt de réinstallation directement lié à l'exploitation dont la remise n'est subordonnée à aucune condition de délai ; qu'en considérant qu'il s'agissait d'un prêt à l'amélioration

, avocat de la société Eiffage construction amélioration de l'habitat. 1.

(ANAH) confirmant la décision du 31 août 2006 de la commission de l'amélioration de l'habitat d'Eure-et-Loir portant rejet de leur demande de subvention pour travaux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

loi susvisée du 30 décembre 1986, sont remises les sommes restant dues par les Français rapatriés, personnes physiques au titre des prêts appartenant aux catégories suivantes : ..., -les prêts à l'amélioration

X... d'une subvention de 209 457 F versée à celui-ci en 1978 par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et qui n'a pas été prise en compte pour la détermination des impositions contestées

de l'habitat.