ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE OLIDA, LA DECISION DU 3 JUIN

AVAIT REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION AGRICOLE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y...

Jacques X... est devenu, le 10 mars 1986, titulaire 'une autorisation de cumul ; que le préfet étant dessaisi, du fait de l'intervention de cette autorisation tacite, ne pouvait que rejeter la demande

d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus d'autorisation d'absence opposé à M.

de l'inspecteur du travail du 31 juillet 1992 et celle du ministre du travail du 27 janvier 1993 refusant l'autorisation de le licencier pour faute ; .

Y..., demeurant ... 56100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Henry Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, à la demande de M.

juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de régulariser sa situation relative à l'annulation

d'Avesnes-sur-Helpe ne comportait pas des mentions requises par le 4ème alinéa de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, un tel moyen est inopérant à l'appui de conclusions tendant à l'annulation

ET, L'AUTRE A L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION ; QU'IL N'A ETE STATUE SUR CES REQUETES QUE LES 26 AVRIL 1979 ET 19 JUIN 1980 ; QUE, D'AUTRE PART, A LA SUITE DE LA DEMANDE FORMULEE PAR LA COMMUNE DE LEOGNAN

zone de Maubeuge, ne comportait pas les mentions requises par le quatrième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ce moyen est inopérant à l'appui de conclusions tendant à l'annulation

un jugement en date du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'autorisation de rompre le contrat de travail de deux salariés

QUI EXPLOITE UNE PHARMACIE A SALAISE SUR SANNE A INTERET ET EST PAR SUITE RECEVABLE A POURSUIVRE L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LES RECOURS QUI AURAIENT ETE FORMES DEVANT

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE, SUR LA REQUETE DU CONSEIL

sur le site du cap Sicié et autorisant le rejet de l'effluent en mer au cap Sicié ; 2°) annule ledit arrêté ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

au président de la section du contentieux du Conseil d Etat les conclusions du MINISTRE DE L'INTERIEUR dirigées contre le jugement du 19 avril 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu il annule

dossier de candidature de la Compagnie Luxembourgeoise de Télévision à laquelle a été attribuée la fréquence de 103,3 MHZ était incomplet, un tel moyen est inopérant à l'appui de conclusions tendant à l'annulation