DE PIRIAC-SUR-MER demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé le refus opposé par le maire de la commune à la demande

Melun, sans être tenue de saisir préalablement le comptable public d'une réclamation ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Nogent-sur-Marne à la demande de Mme A ne peut qu'être

NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande l'annulation

A demande au tribunal : 1°) d'annuler trois commandements de payer la somme de 1 678 euros, en date des 5 octobre et 5 novembre 2009, correspondant à la redevance réclamée pour l'occupation d'un logement

29 SEPTEMBRE 1975, ET DU COMMANDEMENT QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 25 AOUT 1976 AUX FINS DE PAYER UNE SOMME DE 246.273 F, CORRESPONDANT AUX DROITS DE SAILLIE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE PANNEAUX PUBLICITAIRES

l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande au Conseil d'Etat d'annuler

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la défense du 18 mai 2009 portant ordre de mutation individuel et d'affectation au commandement

fin de non-recevoir opposée par M.

Considérant, dès lors, qu'en jugeant que trois commandements de payer en date du 2 avril 1999, trois avis à tiers détenteurs en date du 28 mai 2001, deux commandements de payer en date du 28 mai 2001 et

X... et qui a été maintenue par le comptable du Trésor à concurrence de 199 984 F ; 2° annule la contrainte résultant du commandement en date du 5 octobre 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1994, présentée par Mme Marie-Christine, Antoinette X..., demeurant à Garenne et Ravageon (38780) Septeme ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

X... dirigée contre l'avis à tiers détenteur du 12 janvier 1994 ; que ce jugement doit, danscette mesure, être annulé ; Sur le litige relatif au commandement de payer du 29 mars 1994 : Considérant que

spécialisé pour la sécurité nucléaire et l'accomplissement de ses missions ainsi que les conditions du suivi annuel de ses actions et résultats ".

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

de la mesure que pourrait ordonner le juge de l'excès de pouvoir dans le cadre de l'instruction de la requête à fin d'annulation dont l'a également saisi le requérant.

Requête de la commune de la Teste de Buch, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 avril 1981 du tribunal administratif de Bordeaux annulant le commandement relatif au paiement des annuités d'emprunts

QUE, LORSQU'UNE ENTREPRISE DE NEGOCE OBTIENT UNE COMMANDE POUR UN PRIX CONVENU, CE PRIX NE DEVIENT UNE CREANCE EXIGIBLE QU'A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE DU BIEN COMMANDE ; QUE, COMPTE TENU DES CONDITIONS

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DHAMAR", dont le siège est ... à Paris 75017 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule

son maire ; la COMMUNE DE NANTERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite du directeur