. ; Considérant que l'autorité administrative doit, pour fixer l'ordre de priorité des demandes de licence présentées en application des dispositions des articles L. 570 et L. 571 du code de la santé publique

requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que l'arrêté contesté avait été pris à la suite d'une procédure régulière ; Sur le moyen tiré de l' antériorité

consultation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et des organisations professionnelles concernées./ Il procède à cette répartition en tenant compte des antériorités

apparaissant " dans une autre langue utilisée dans le commerce pour cette mention ; que, toutefois, si l'article 42 bis du règlement renvoie à l'article 35, il n'en résulte pas que cette condition d'antériorité

. / Il est tenu de se fonder sur certains critères d'ordonnancement objectifs et vérifiables, par exemple : / - l'antériorité d'occupation du numéro ; / - l'audience ; / - le numéro logique attribué par

. / Le cahier des charges comporte au minimum les éléments suivants : / (...) les éléments qui corroborent le lien visé à l'article 93, paragraphe 1, point a) i) (...) ".

./ Il comporte au minimum les éléments suivants:/ (...) g) les éléments qui corroborent le lien visé (...) à l'article 118 ter, paragraphe 1, point b) i) " ; qu'enfin, l'article 7 du règlement (CE) n°607