Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 18 mars 2013, la MAIF a demandé à cette cour d'annuler le jugement du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nancy

administratif de Nantes rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1996 du maire de Landemont (Maine-et-Loire) qui a retiré à Mme X le bénéfice de la nouvelle bonification

B et de la Sarl Guyabef, elle a annulé pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 22 mai 2006 par lequel le maire a autorisé la commune à prendre possession de la parcelle vacante et sans maître cadastrée

Vu la procédure suivante : La société Total Solar a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le maire de Tarnos a rejeté la demande de

l'attention du maître de l'ouvrage, la déchirure ou le décollage d'étanchéité ci-dessus décrits ont également révélé un défaut de surveillance du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre ; que dans ces

un permis de construire une maison sur le lot n° 1 du lotissement du square André Gardot ; que par un arrêté du 26 novembre 1998, le maire a autorisé l'intéressé à construire, en fond de parcelle, un bâtiment

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 10 octobre 1988 du maire de Pantin (Seine-Saint-Denis) a interdit "d'apposer des affiches des messageries de rencontres sur l'ensemble

LA DEVIATION AU NORD DE MAISSE et la COMMUNE DE COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés des 23 février et 16 avril 2009 du maire de Marseille, relatifs à un logement situé 44

Par un arrêt n° 12DA00884 du 27 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la Ligue des droits de l'homme.

X..., justifiaient d'un intérêt pour contester la légalité de l'arrêté du 11 décembre 1987 du maire de Méribel-les-Allues réglementant l'installation de points de vente ambulante sur le territoire de cette

où il veut s'établir, et lui désigner les locaux de l'école. / Le maire remet immédiatement au demandeur un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci à la porte de la mairie, pendant un mois

de l'article 1° du jugement du 17 mai 1994 et que la société COMAREG Bretagne Ouest demande, par la voie de l'appel incident, l'annulation de l'article 2 dudit jugement rejetant le surplus des conclusions

; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à la requête de Maître A, agissant

Langlois, 70, avenue Edison à Paris (75013), représentée par son président ; l'ASSOCIATION "GROUPE INFORMATION ASILES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 93-3646 en date du 9 mars

Le Prado, avocat de la MAIF et autres, - les conclusions de M.

à l'annulation de la décision du 24 avril 1989 par laquelle le maire de Marseille a interdit aux thanatopracteurs privés de dispenser des soins de conservation des corps dans certaines morgues municipales

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANGERS, agissant par son maire

de Birkenwald ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 745 056 F augmentée des intérêts de droit et des intérêts des intérêts, capitalisés au 18 juin 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu