mars 2002 prise par le même conseil médical ; 2°) d'enjoindre audit conseil médical de le déclarer apte à la classe 2 et ce, dans un délai de trois mois maximum à compter de la notification de la décision

de Paris, après avoir annulé le jugement en relevant que les premiers juges avaient à tort écarté le moyen invoqué comme irrecevable, a accordé à la société décharge de l'obligation de payer la somme

Il soutient que : - la demande de première instance de M.B..., présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est irrecevable dès lors qu'il ne pouvait demander la

du délai fixé par l'article R. 119 du code électoral, est tardif et par suite irrecevable.

, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'ainsi il est tardif et, par suite, irrecevable ; Sur le pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article UD 5 du règlement du plan d'occupation

X..., s'est référé à l'article 153 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le tribunal administratif de Lyon a pu décider la jonction des demandes présentées devant

La requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit par conséquent être rejetée selon

de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Douai ; qu'au cours de cette instance, la société holding AKZO NOBEL, venant aux droits de la société Courtaulds France, a présenté des conclusions

de Clermont-Ferrand refusant de donner suite à la demande d'affectation dans un emploi de cette académie qui lui avait été présentée par Mme X... : Considérant que Mme X... doit être regardée comme ayant

des marchés publics ; Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Leur requête d'appel étant manifestement infondée, elle ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fins d'injonction

pas sont irrecevables dès lors que cet arrêté présente un caractère indivisible, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Joseph Chaussoy ; Sur l'appel principal de la COMMUNE D'UTUROA : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'incendie qui s'est déclaré le 27 mai 1980 dans le centre commercial d'Uturoa (Polynésie

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Enregistré le 2 juin 2025, au-delà du délai de deux mois suivant la notification du jugement, prévu par l'article R. 821-2 du code de justice administrative, il est irrecevable car tardif.

d'un an prévu par les dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi, le délai imparti à M.

principal : Considérant que la Société SEFIMA demande par voie d'appel principal l'annulation des articles 1 et 2 du jugement en date du 4 septembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles

de justice administrative, anciennement codifiés à l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : La juridiction est saisie par requête.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites