X... de la TORRE, demeurant ..., Le Thor (84250) ; M. de la TORRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes

l'arrêt n° 11BX01833 du 5 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1000051 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif

B... tendant à la réformation de la décision de la Commission en tant qu'elle fixe le montant de la somme devant faire l'objet d'une dévolution ; que l'intéressé fait appel de ce jugement ; 2.

de l'avis du comité technique du 20 décembre 1990, le tribunal administratif, qui n'était pas saisi d'autres moyens tendant à l'annulation dans son ensemble de la délibération du 21 décembre 1990 par

.; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE02829 du 17 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement

Par un jugement du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de ces quatre titres exécutoires et à la décharge de l'obligation

Par un arrêt du 4 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement en tant qu'il se prononce sur les conclusions de la société Nogent Musée tendant à l'annulation

X... et tendant à ce que le juge administratif : 1°) annule le décret du 1er août 1953, l'admettant d'office, par mesure disciplinaire, à faire valoir ses droits à une pension de retraite ; 2°) annule

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une protestation tendant à l'annulation d'une élection par des motifs tirés de la validité de bulletins de vote saisit le juge de la validité des

E... et autre d'appels contre ces jugements, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif du 20 avril 2016 en tant qu'il annule le permis de construire du 16

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 21 février 2022 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 3°) d'enjoindre

par le conseil supérieur pour irrégularité de procédure ne faisait pas obstacle à ce que le conseil régional, saisi à nouveau, se réfère à des pièces produites lors de sa première saisine, dont le conseil

Michel D ; 3°) d'annuler l'élection de M.

A se pourvoient contre l'arrêt du 25 novembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre ce jugement. 2.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 923218 du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a : - rejeté les conclusions de sa demande tendant à la jonction

REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MARS 1972 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

Joseph X..., demeurant ... et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande des époux E..., de M.

l'arrêt n° 11MA01951 du 10 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé l'article 2 du jugement n° 0807135 du 4 mars 2011 par lequel le tribunal administratif

André X..., demeurant 1O5, rue de Malabry au Plessis-Robinson 92350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

Il fait appel de l'ordonnance du 22 novembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.