du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Sur la régularité du jugement

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

de la décision du 4 mars 1980 par laquelle le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique a rejeté sa réclamation dirigée contre l'imposition mise à sa charge pour les années 1973 et 1978 au titre

administratif de Lille rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ; Vu les autres pièces

janvier 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 1982, 1983 et 1985, dans les rôles de la commune de Châtillon-sous-Bagneux, a ordonné qu'il soit procédé à un supplément d'instruction contradictoire entre l'administration et le contribuable ; Vu les

administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu la loi du 31 décembre 1975 ; Vu le décret du 5 juillet

; Vu le décret n° 46-1966 du 12 septembre 1946 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 ; Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ; Vu le code des tribunaux

; Vu le décret n° 46-1966 du 12 septembre 1946 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 ; Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ; Vu le code des tribunaux

1985 et 1986, ensemble à ce que la société Armoric soit condamnée à verser au requérant une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du

, modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

24 décembre 1963 modifié par les décrets °n 67-781 du 1er septembre 1967 et °n 79-338 du 19 avril 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-GARONNE EN DATE DU 11 JUIN 1982 LUI RENOUVELANT JUSQU'AU 4 JANVIER 1985, L'AUTORISATION D'EXPLOITER

; Vu le décret du 3 février 1955 ; Vu le décret du 22 juin 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Claude X..., les certificats d'urbanisme négatifs délivrés les 3 mars 1982, 8 juin 1983, 18 août 1984 et 23 septembre 1985par le préfet de la Haute Loire ; - rejette la demande de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

février 1959 relative au statut général des fonctionnaires modifiée, notamment ses articles 2, 20 et 22 ; Vu le décret n° 46-1996 du 12 septembre 1946 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret