Par un premier jugement n° 1905910 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la demande de M. et

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

RIVERAINS DES QUARTIERS PAVILLONNAIRES DE BOBIGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que dans le cadre du service de transport par tramway sur pneumatiques et sur voie réservée, le syndicat mixte des transports

conseil général ; le DEPARTEMENT DU CHER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application

syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) à leur verser, pour le règlement du marché passé en 2011 pour la construction d'un réseau de transport collectif de tramway

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application

regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. (...) " ; que, pour l'application

de Valenciennes (SITURV) a approuvé l'annulation du protocole d'accord transactionnel qu'il avait conclu avec la société TUV le 21 janvier 2014 à la suite de sa décision de substituer une ligne de tramway

syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) à leur verser, pour le règlement du marché passé en 2011 pour la construction d'un réseau de transport collectif de tramway

TRANSPORT DEPARTEMENTAL DE L'ISERE EN TANT QU'IL INSCRIVAIT LA SOCIETE DES AUTOCARS HUILLIER SUR LA LIAISON GRENOBLE-SAINT-NIZIER-VILLARD-DE-LANS, ET L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 JUIN 1970 PRIS POUR SON APPLICATION

syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) à leur verser, pour le règlement du marché passé en 2011 pour la construction d'un réseau de transport collectif de tramway

RIVERAINS DE L'AVENUE GALLIENI A NOISY-LE-SEC demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway

société AXA Corporate Solutions Assurances, un contrat d'assurances " tous risques chantiers " aux fins de garantir les éventuels sinistres affectant le programme de construction de la première ligne de tramway

Par suite, en s'abstenant de faire application de ces dispositions pour la partie restante du projet comprenant des logements non sociaux, qui avaient pour effet de rendre l'article AUI 12 du règlement

regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. (...) " ; que, pour l'application

de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la réduction des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros, en application

du 28 octobre 2011, enregistrée le 17 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application