DEPOSSESSION AVANT LE 1ER JUIN 1970 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI, "LA DEPOSSESSION MENTIONNEE A L'ARTICLE 2 DOIT RESULTER SOIT D'UNE NATIONALISATION, D'UNE CONFISCATION OU D'UNE MESURE SIMILAIRE

du silence gardé par le ministre de l'action et des comptes publics sur sa demande tendant à l'abrogation de la position tarifaire " Ex 20.05 " de l'arrêté du 25 avril 2012 fixant les conditions d'application

NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES LOYERS, MAIS COMPTE TENU DE LA VALEUR LOCATIVE QUI RESULTERAIT DE L'APPLICATION AUDIT LOGEMENT DE LA LEGISLATION SUR LES LOYERS ET NOTAMMENT DES LOIS DU 1ER SEPTEMBRE

L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments. / (...) l'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article

Abdloulaye B, ressortissant sénégalais, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité transformée en indemnité personnelle et viagère en application de l'article 71-I de la loi de finances pour 1960

du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, afin d'étendre aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire le bénéfice

faite, par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation. / Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui

Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires

des dispositions législatives citées ci-dessus, prévoient que l'étiquetage des fromages peut comporter le qualificatif fermier ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière, seulement

prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits sur la liste prévue audit article au vu de l'appréciation du service qui en est attendu. / Le service attendu est évalué, dans chacune des indications

de référence, est autorisée dans les conditions suivantes : / Le produit de référence doit bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre chargé de l'agriculture en application

de référence, est autorisée dans les conditions suivantes : / Le produit de référence doit bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre chargé de l'agriculture en application

une erreur manifeste d'appréciation en la rangeant au nombre des médicaments principalement destinés au traitement des troubles et affections sans caractère habituel de gravité pour lesquels, en application

dans l'indication considérée, mentionnés au 1° de l'article L. 162-22-10 et applicables l'année en cours.

en date du 31 mars 1985, le comité du syndicat d'assainissement de la Haute-Vallée d'Aure (Hautes-Pyrénées) a décidé d'instituer une redevance d'assainissement et en a fixé le tarif en prévoyant l'application

1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ne distingue pas selon que l'hébergement fourni dans des hôtels ou établissements similaires

La demande est accompagnée : ( ...) b) de l'indication de l'enseigne, attestée par un engagement de son propriétaire : pour les établissements d'une surface de vente supérieure à 1200 mètres carrés compris

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications

communauté urbaine de reprendre la procédure au stade de l'examen des candidatures ; 2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole une somme de 3 000 euros en application

Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.