Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance du 27 décembre 2004 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte, en application

-Il fixe notamment : / 1° Les catégories de projets qui, en fonction des critères et des seuils déterminés en application de l'article L. 122-1 et, le cas échéant après un examen au cas par cas, font l'objet

L. 122-52 du même code : En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

DE L'OPPOSITION DE PLUS D'UN QUART DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES INTERESSEES PAR LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT DE NICE, LE PROJET DE SCHEMA DIRECTEUR A ETE TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION

l'article L. 122-14 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et n'avait dès lors pas à être précédée d'une procédure contradictoire en application de l'article L. 122-1 de ce code ; - a commis

lui donnait le bénéfice d'un logement de fonction appartenant à ladite société ; qu'il est constant que la Société Sorevie Val-Frais qui a repris l'activité de la première société est devenue, en application

l'article L.122-35 du même code, "le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements...

de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, et pour lesquels par suite le défaut d'une telle évaluation doit entraîner la suspension en application de l'article L. 122-11 du même code ; - à titre

de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, et pour lesquels par suite le défaut d'une telle évaluation doit entraîner la suspension en application de l'article L. 122-11 du même code ; - à titre

de l'article L. 122-12 du code du travail, à un nouvel employeur, la société Fils et tubes soudés (F.T.S), et qu'ainsi la SA Saméto-Technifil aurait perdu la qualité d'employeur et, par suite, intérêt

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

licenciement ait ou non été accordée, pour obtenir, sauf cas de force majeure, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent chez le même employeur ou chez l'employeur qui lui a succédé en application

2 du décret du 20 juin 2003, pris pour l'application de ces dispositions et dont l'annulation est demandée, donne une nouvelle rédaction à l'article R. 122-1 du code forestier en portant de vingt-quatre

en application de l'article L. 122-1 n'est soumis, en vertu du présent livre ou en vertu des dispositions législatives spécifiques au projet, ni à enquête publique ni à une autre procédure de consultation

de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, pour le projet de modification du schéma départemental des carrières de La Réunion, sur le fondement, à titre principal, de l'article L. 122-12 du code

de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, et pour lesquels par suite le défaut d'une telle évaluation doit entraîner la suspension en application de l'article L. 122-11 du même code ; - à titre

de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, et pour lesquels par suite le défaut d'une telle évaluation doit entraîner la suspension en application de l'article L. 122-11 du même code ; - à titre

L. 122-14. " ; qu'il résulte de ces dispositions, reprises à l'article L. 2411-3 du code du travail, que, lorsque le licenciement d'un salarié doit être précédé d'un entretien avec l'employeur en application

L.122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35 ; qu'enfin, l'article L.122-38 dispose que : "la décision de l'inspecteur