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1 767 résultats pour « application stricte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008118150

Admin. suprême

21 janvier 2002

21 janvier 2002

qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Utelle ; 2° dise que le sectionnement de la commune d'Utelle n'a pas été modifié juridiquement par sa lettre du 27 février mais découle d'une stricte

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008253281

Admin. suprême

12 novembre 2005

12 novembre 2005

que, subsidiairement, à supposer que la note télégraphiée ait le caractère d'un acte susceptible de recours, aucune illégalité ne peut être relevée à son encontre ; qu'en effet, elle recommande la stricte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021852537

Admin. suprême

4 février 2010

4 février 2010

sérieux sur la légalité de la circulaire contestée ; qu'en effet, elle ne donne aucune instruction impérative et se contente d'éclairer ses destinataires sur la portée de la loi dont elle fait une stricte

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006955

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

Les prestations servies en application des textes visés au I peuvent faire l'objet, à compter du 1er janvier 2002 et sur demande, d'une réversion.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030866716

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

plus de la moitié des sièges ; que, s'agissant des effets dans le temps de cette déclaration d'inconstitutionnalité, il a notamment décidé que la désignation de tous les délégués communautaires par stricte

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008218516

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

résidant dans des Etats dont le revenu national brut par habitant est particulièrement faible des conditions de vie en rapport avec la dignité de leurs fonctions passées, ce que ne permettrait pas la stricte

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778470

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du décret du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486987

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

A résultait de la stricte application du règlement (CE) n° 1586/97 de la Commission du 29 juillet 1997 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008254273

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique ont refusé d'abroger le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471160.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

tenant compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation et en s'écartant le cas échéant, ainsi que le prescrit le second alinéa de l'article 2 de la décision contestée, de la stricte

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006802

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

A, de nationalité algérienne, est titulaire de la carte du combattant et bénéficie de la retraite du combattant au taux fixé pour les ressortissants algériens en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027942376

Admin. suprême

6 septembre 2013

6 septembre 2013

Considérant que, si les requérants soutiennent que l'application obligatoire de la convention collective du 19 janvier 2012 aura pour effet de renchérir brutalement le coût de production des films mettant

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364623

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Il est précisé que le choix de l'arbitrage est sans influence sur la solution de cette question et que le tribunal devra décider de l'application ou de la non application du droit administratif au contrat

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005949

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

"Verte Vallée" et les autres demandeurs à lui verser la somme de 25 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022245

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

du 28 septembre 1999, enregistrée le 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729508

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

indispensables aux besoins familiaux ou de santé (...) / Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450429.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Ces stipulations sont plus strictes que les règles prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011, la norme générale de commercialisation des fruits et légumes qu'il énonce ne mentionnant aucune

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170204

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

du principe de stricte proportionnalité ; que par suite le SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT n'est pas fondé à demander l'annulation de l'instruction attaquée sur ces points

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042573974

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042573976

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

Source officielle