AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008118150
21 janvier 2002
21 janvier 2002
qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Utelle ; 2° dise que le sectionnement de la commune d'Utelle n'a pas été modifié juridiquement par sa lettre du 27 février mais découle d'une stricte
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008253281
12 novembre 2005
12 novembre 2005
que, subsidiairement, à supposer que la note télégraphiée ait le caractère d'un acte susceptible de recours, aucune illégalité ne peut être relevée à son encontre ; qu'en effet, elle recommande la stricte
Source officielle