par voie d'appréciation directe. 3.

Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d'imposition.

, pour les zones de Brest, Lorient, Nantes et Rennes ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions nos 2013-585

un préjudice disproportionné aux parties en cause.

En conséquence, le moyen d'incompétence et d'erreur de droit soulevé par Mme B... n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 5.

contestable de l'obligation invoquée devant lui peut être contestée devant le juge de cassation tandis que l'évaluation du montant de la provision correspondant à cette obligation relève, en l'absence

contestable de l'obligation invoquée devant lui peut être contestée devant le juge de cassation tandis que l'évaluation du montant de la provision correspondant à cette obligation relève, en l'absence

considéré comme devant être regardé, pour apprécier la gouvernance de l'établissement, comme faisant partie de la même catégorie qu'un représentant du CNRS ou de la métropole du Grand Lyon.

pas de l'un des cas prévus aux articles L. 531-24, L. 531-26, L. 531-27 ou L. 531-32, ou qu'elle soulève une difficulté sérieuse.

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

contestable de l'obligation invoquée devant lui peut être contestée devant le juge de cassation tandis que l'évaluation du montant de la provision correspondant à cette obligation relève, en l'absence

contestable de l'obligation invoquée devant lui peut être contestée devant le juge de cassation tandis que l'évaluation du montant de la provision correspondant à cette obligation relève, en l'absence

En dépit de certaines insuffisances méthodologiques et imprécisions de cette étude relevées à juste titre par l'ARCEP, laquelle n'apporte toutefois aucun élément d'appréciation en sens contraire, il existe

En conséquence, le moyen d'incompétence et d'erreur de droit soulevé par Mme B... n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 6.

contestable de l'obligation invoquée devant lui peut être contestée devant le juge de cassation tandis que l'évaluation du montant de la provision correspondant à cette obligation relève, en l'absence

contestable de l'obligation invoquée devant lui peut être contestée devant le juge de cassation tandis que l'évaluation du montant de la provision correspondant à cette obligation relève, en l'absence

attaquée ; qu'en effet, elle méconnaît l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu duquel le visa ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas

les infirmités objet du premier arrêté du 27 décembre 1988 : Considérant que, s'agissant de l'infirmité colopathie avec troubles du transit, objet du premier arrêté du 27 décembre 1988, la cour a relevé

ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 26 janvier 2016 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Rousseau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 août 2024 du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses