cette note devant correspondre à un service normal et le respect de cette moyenne devant permettre d'éviter une péréquation ultérieure, de telles prescriptions ne portent pas atteinte à la libre appréciation

pouvaient dans les circonstances de l'espèce et eu égard notamment au cumul des fautes constatées, ainsi qu'aux fonctions de chef de service occupées par l'intéressé, fonder sans erreur manifeste d'appréciation

Klein X... et, d'autre part, de la nature de l'emploi occupé, la commission qui pouvait légalement pour apprécier la gravité de la sanction qu'appelaient les faits retenus à l'encontre de M.

que le comportement du requérant était constitutif d'une faute ; que, par ailleurs, en estimant que l'autorité administrative n'avait pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en prononçant

jugement du 21 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 octobre 1987 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la sanction

du décret du 10 mai 1984 était atteint ; Considérant que, compte tenu des éléments indiqués plus haut, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation

CRITIQUE, LES NEGLIGENCES GRAVES CONSTATEES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES ET LA DISSIMULATION PAR LUI AUX ELUS DE LA GRAVITE DE LA SITUATION DE LA CHAMBRE, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

eu une altercation avec le directeur du conservatoire au sujet de l'incident susmentionné,le caractère fautif de ce comportement n'était pas d'une gravité telle qu'il pût, sans erreur manifeste d'appréciation

Thierry X... la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois ; 2°) de suspendre cet avis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu

X... à raison des mêmes faits ; que l'arrêté du 16 juillet 1982 comporte l'énoncé des raisons de fait et de droit qui motivaient la sanction ; qu'ainsi M.

de blâme à celle de l'exclusion temporaire de fonctions de cinq mois, laquelle aurait eu pour effet la révocation du sursis d'un an, ait entaché son avis d'une erreur manifeste d'appréciation de l'adéquation

X... constitue une faute de nature à être sanctionnée par l'autorité hiérarchique ; que le président du centre national d'art et de culture Georges Y... a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation

B de manquement au devoir déontologique prévu aux articles R. 4127-13 et R. 4127-19 du code de la santé publique ; Considérant, enfin, que les juges du fond ont, par une appréciation souveraine, retenu

A, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour prononcer la sanction du déplacement d'office à l'encontre de M.

de nature à justifier légalement les mesures prises, lesquelles ne sont pas entachées d'erreur de fait ; qu'il ne ressort pas du dossier que l'exclusion des salles de jeux soit entachée d'erreur d'appréciation

administrative, l'exécution de la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le directeur des relations sociales, des règles RH et des instances réglementaires nationales de La Poste lui a infligé la sanction

, le tribunal administratif de Paris a estimé d'une part que les précédentes sanctions infligées à M.

marche du service hospitalier et la sécurité des malades ; qu'ainsi le directeur du centre hospitalier a pu, à raison de ces seuls faits, infliger à l'intéressé, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation

Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée.

avaient été précédés d'une série de faits d'indiscipline et d'insubordination ; que, dans ces circonstances, le président du conseil général de la Guyane a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation