du juge de cassation - Appréciation souveraine du juge du fond - Fixation du pourcentage d'un abattement pour vétusté. | 54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., agent contractuel de la commune de Sainte-Marie ayant été suspendue de ses fonctions

souveraine des faits, qui n'est pas, en l'absence de dénaturation, susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article R

contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement

accordé un permis de construire deux éoliennes sur le territoire de la commune d'Avignonet-Lauragais à la Société Seris Eole Sas, devenue la SOCIETE BORALEX AVIGNONET SAS ; 2°) réglant l'affaire au fond

du contrat la résolution de ce marché ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 mai 2008 et de rejeter la demande du groupement RTV et autres

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Cantaron (Alpes-Maritimes), a déposé une demande

du fond que M.

; que la SOCIETE CESIA se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'en se fondant, pour apprécier souverainement si l'emploi proposé à Mme X... était équivalent à celui qu'elle occupait

. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - CARACTÈRE NOSOCOMIAL D’UNE INFECTION (ART. L. 1142-1-1 DU CSP) [RJ1].<br/>

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le fonctionnement normal de la décharge contrôlée de résidus urbains exploitée, dans les

souveraine des faits de l'espèce, qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'en jugeant que la parcelle A1 405, appartenant à M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'ordonnance attaquée a été notifiée à Mme X... le 5 mars 1997 et que la demande de Mme

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X ont acquis, dans la commune de Cuges-les-Pins (Bouches du Rhône)

NEUILLY-SUR-SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 3 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête de Mme Anne-Marie X... et autres, a annulé le jugement

de cassation - Appréciation souveraine des juges du fond. | 54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES

54-08-02-02-01-03-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DIVERS -Erreur manifeste d'appréciation

ÉTENDUE DU CONTRÔLE DU JUGE. - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - EQUIVALENCE DE SUPERFICIE ENTRE LES TERRAINS EN POSSESSION D'UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE ET CEUX QU'ELLE SE PROPOSE D'EXPROPRIER

constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements ; que la reconnaissance du caractère naturel d'une partie des rives d'un plan d'eau relève de l'appréciation

S'il ressortait des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société de droit luxembourgeois Jolora détenait plus de 15 % des titres de la société Eurotrade Juice qui lui avait versé des dividendes