Conseil d'ÉtatCassation
Conseil d'État — 25 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053597932
- Date
- 25 février 2026
administratif
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IAFaits
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Procédure
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies
Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - CARACTÈRE NOSOCOMIAL D’UNE INFECTION (ART. L. 1142-1-1 DU CSP) [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 25 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053597932
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel