Dès leur inscription au tableau régional, les agréés en architecture jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les architectes" ; que si ces dispositions confèrent aux agréés

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le conseil national de l'ordre des architectes " est consulté par les pouvoirs

Ainsi l'architecte-conseil est dégagé de l'obligation d'être couvert auprès de la Mutuelle des Architectes Français ; que ces stipulations avaient pour objet et pour effet de substituer la responsabilité

1997 du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie, relative à l'architecture, seules peuvent porter le titre d'architecte les personnes physiques titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre d'architecte

Jacques Puissant et e SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE DE LA GIRONDE ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La requête de M. Jacques Puissant et du SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE DE LA GIRONDE est rejetée.

au tableau régional de l'Ordre sous le titre d'agréé en architecture ; 2° rejette la demande présentée par le Conseil régional de l'Ordre des Architectes de Grenoble et par le Conseil supérieur de l'Ordre

n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture modifiée par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ; Vu le décret

X... une qualification dans le domaine de l'architecture sur une appréciation manifestement erronée ; que le moyen tiré par le conseil régional de l'ordre des architectes de l'illégalité de la décision

Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT ...

REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE DE L'ORDRE DES ARCHITECTES SONT REJETEES.

LE BRETON, ARCHITECTE, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 168 016 F EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS LES TOITURES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DU VIGUIER, A Y...

ETAIT CHARGE POUR L'EDIFICATION DE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS DU LYCEE, N'A PAS REVETU UN CARACTERE ET UNE IMPORTANCE TELS QU'ELLE NE PUISSE ETRE REGARDEE COMME FAISANT PARTIE DE SA MISSION NORMALE D'ARCHITECTE

ECHUS LE 12 MARS 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'OUVRAGE DONT LA REALISATION A ETE CONFIEE A UN ARCHITECTE

Aux termes de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : " Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir

d'Etat le 4 juin 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 28 mars 1973 en tant qu'il décide que la responsabilité décennale des architectes

A, inscrit au tableau régional de l'ordre des architectes Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité d'agréé en architecture, a demandé au ministre de la culture et de la communication à être reconnu qualifié

L'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture prévoit que : " Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir

. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* POINT DE DEPART IDENTIQUE POUR L'ARCHITECTE ET L 'ENTREPRENEUR.