Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 7 novembre 1973

REQUETE DU SIEUR X...  ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 5 FEVRIER 1970 REJETANT SA DEMANDE D'HONORAIRES CONCERNANT DES PROJETS RELATIFS A LA CONSTRUCTION DU LYCEE AUGUSTE Y... A LIMOGES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SI L'ETUDE DE PLUSIEURS PROJETS SUCCESSIFS A ETE DEMANDEE AU SIEUR X... POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX BATIMENTS ANNEXES DU LYCEE AUGUSTE Y... A LIMOGES, DESTINES A SERVIR L'UN DE GYMNASE ET L'AUTRE DE "BLOC MUSIQUE-DESSIN", CETTE ETUDE, COMPTE TENU DE L'AMPLEUR DE CELLE DONT IL ETAIT CHARGE POUR L'EDIFICATION DE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS DU LYCEE, N'A PAS REVETU UN CARACTERE ET UNE IMPORTANCE TELS QU'ELLE NE PUISSE ETRE REGARDEE COMME FAISANT PARTIE DE SA MISSION NORMALE D'ARCHITECTE ; QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, LUI OUVRIR DROIT A DES HONORAIRES DISTINCTS DE CEUX QUI LUI ONT ETE ALLOUES POUR LA REALISATION DES PROJETS DEFINITIFS ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE NI DE STATUER SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA REQUETE ;
REJET AVEC DEPENS.