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44 résultats pour « arrérages versé postérieurement au décès du titulaire de la pension »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120970

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B... a bénéficié, à la suite du décès, de son époux, M. C... B..., d'une pension de réversion à compter du 1er juillet 1988.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007953658

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

L. 161-25-1 et L. 161-25-2 du code de la sécurité sociale, demeurent acquis les droits à prestations ouverts à toute personne de nationalité étrangère à raison de cotisations versées avant l'entrée en

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724643

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

dans la marine nationale, lequel ne résulte ni d'une erreur matérielle dans la liquidation de la pension, ni d'une inexactitude entachant les informations relatives à la personne du pensionné, notamment

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:435488.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, à la suite du décès de son époux, M. B D, Mme A a bénéficié d'une pension de réversion à compter du 1er mars 1985.

Source officielle

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