publique ne prévoit pas que la déclaration d'utilité publique doive faire l'objet d'une notification individuelle et que sa seule publication, conformément aux dispositions de l'article R. 102 du code

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté du 19 janvier 1981 le Préfet du département des Côtes-du-Nord, a déclaré d'utilité publique la réalisation dans la commune de Plouha

publique, pour prendre l'arrêté déclaratif d'utilité publique attaqué ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Considérant qu'aux

qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier que le commissaire-enquêteur se soit cru lié par les opinions émises lors de la procédure au terme de laquelle avait té pris, le 21 janvier 1980, un arrêté

30 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Creuse du 8 avril 1993 déclarant d'utilité publique le projet

que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit au regard de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme en se fondant, pour écarter l'exception d'illégalité de l'arrêté

ressort des pièces du dossier qu'aucune décision régulière de l'autorité administrative compétente n'a opéré un tel transfert dans les formes prescrites par ledit code ; qu'au contraire, à la suite d'un arrêté

d'utilité publique le projet d'aménagement par la société d'aménagement touristique et d'équipement du Morbihan des abords du barrage sur la Vilaine dans la commune d'Arzal, et de l'arrêté du 8 octobre

en date du 15 féveir 1985 du préfet, commissaire de la République du département de la Haute-Loire, déclarant d'utilité publique l'aménagement de la voie communale du Mazet-Saint-Voy à La Roue, de l'arrêté

DU QUARTIER TOUROSSE-BUROS ; QUE, PAR ARRETE DU 11 FEVRIER 1974, INTERVENU PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE CETTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DONT LES EFFETS ONT D'AILLEURS ETE PROROGES PAR ARRETE DU

du 8 juillet 1994 du préfet des Yvelines déclarant d'utilité publique les travaux de construction du prolongement de la route départementale n° 1 à Triel-sur-Seine et Vernouillet ; 2°) de condamner l'Etat

déclaratif d'utilité publique est intervenu avant l'arrêté créant la zone d'aménagement concerté des Justices est sans influence sur sa légalité ; Considérant que le moyen tiré du défaut de consultation

A PORTE A LA FOIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE ET SUR LA MODIFICATION DU PLAN ET SI, EN OUTRE, L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EST PRIS DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'APPROBATION

attaqué du 4 juillet 1978, la base de loisirs et de plein air de Bois-le-Roi était déjà construite, en exécution d'un arrêté déclaratif d'utilité publique du 3 avril 1973, annulé pour vice de forme par

LEGALEMENT INCLUS DANS L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SANS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 SUSVISEE LE MINISTRE CHARGE DES BEAUX-ARTS AIT ETE APPELE A PRESENTER

en annulation de l'arrêté préfectoral en date du 21 février 1986 portant déclaration d'utilité publique, au motif que le comité requérant avait introduit sa requête devant la juridiction administrative

du 22 avril 1983 n'a fait que reproduire la définition de l'opération figurant dans les arrêtés déclaratifs d'utilité publique des 13 septembre 1979 et 6 août 1982 et n'a nullement modifié la portée de

déclaratif d'utilité publique ; qu'elle n'a pas davantage précisé quels étaient ces moyens en énonçant dans ses motifs qu'aucun d'entre eux ne paraissait de nature, en l'état de l'instruction, à créer

DU 18 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION PAR LA COMMUNE DE MAULETTE D'UN DEPOT D'ORDURES MENAGERES ET CONTRE UN ARRETE DE CESSIBILITE DU

de cessibilité et de l'arrêté déclaratif d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I- Lorsque la déclaration d'utilité