D'autre part, la Cour de justice a dit pour droit, par un arrêt C-463/01 du 14 décembre 2004 Commission c.

BRASSERIES DE KRONENBOURG, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Ait Ahmad a refusé d'ôter son foulard en cours d'éducation physique et de technologie ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'elle a ainsi refusé de porter une tenue compatible avec le bon déroulement

des experts puis, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté cette demande comme non fondée ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 3.

du 8 janvier 2006 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer leur a refusé un permis de construire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de

A, de nationalité chilienne, tendant à la suspension de l'arrêté du 10 juillet 2006 par lequel le préfet du département des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant que

universitaires de Strasbourg ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a refusé

universitaires de Strasbourg ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a refusé

universitaires de Strasbourg ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a refusé

universitaires de Strasbourg ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a refusé

universitaires de Strasbourg ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a refusé

universitaires de Strasbourg ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a refusé

Puis, par un arrêté du 2 décembre 2015, il a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter correspondante.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au garde des sceaux de produire l'avis rendu lors de sa réunion des 10, 11, 12 et 13 février 2004, par la commission d'avancement statuant en matière

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SOCIÉTÉ GARNIER ET FILS, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 22PA05022 du 5 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, rejeté l'appel

A..., demeurant ...Los Angeles, USA ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00125/09PA00187 du 16 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette sa

A..., demeurant ...Los Angeles, USA ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00125/09PA00187 du 16 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette sa

sur sa récusation, dont la portée est circonscrite et qui sont entachées d'irrégularités.

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2017 par lequel le préfet de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le