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898 résultats pour « arrêt statuant sur sa recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838314

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

décision en date du 14 février 1990 par laquelle, faisant droit à un recours en rectification d'erreur matérielle formé par les époux X... et autres contre une précédente décision du Conseil d'Etat statuant

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008025334

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

et diligences de son président, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE LA POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013194

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

l'article 10 de ses statuts ; Considérant que le préjudice dont se prévaut la fédération requérante et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté attaqué présente un caractère de nature à justifier

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008055690

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

le recours, enregistré le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488137.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de de justice administrative, d'une part

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025147645

Admin. suprême

11 janvier 2012

11 janvier 2012

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01289 du 24 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à la rectification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493382.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Pour demander l'annulation de l'annexe 1 de la note de service qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle méconnaît : - en premier lieu, le décret du 20 mai 2014 et l'arrêté du 18 décembre 2018 pris pour

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489400.20240315

Admin. suprême

15 mars 2024

15 mars 2024

Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle méconnaît : - en premier lieu, le décret du 20 mai 2014 et l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007861149

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

. : Sur la recevabilité : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le recours du ministre de l'équipement, du logement et des transports tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038486952

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

Il résulte des termes de l'arrêt attaqué que, pour dénier à M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672760

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

EN VUE D'OBTENIR L'APPLICATION D'UN ARRETE DU 13 MARS 1965 PRONONCANT SA TITULARISATION DANS UN EMPLOI D'AGENT MUNICIPAL PERMANENT, IL RESSORT D'UNE AUTRE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008005228

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

matérielle une décision en date du 26 mai 1997 par laquelle il a annulé le jugement du 3 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers avait annulé l'arrêté

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028416553

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

lui permettre d'effectuer des démarches auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi qu'un formulaire de demande d'asile, dans un délai de quarante-huit heures ; 2°) statuant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028721828

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1401693 du 28 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936239

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

Patrick C demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 50257 du 20 décembre 2007 par lequel la Cour des comptes a infirmé le jugement n° JGM 2006-0265 du 3 août 2006 par lequel la chambre régionale des

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364467

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

586 euros, augmentée des intérêts de droit, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la faute commise par cette société d'avocats et de la perte d'une chance d'obtenir la cassation de l'arrêt

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008079012

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Algérie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé, à la demande du ministre de l'aménagement du

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036945761

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Par un arrêt n° 15MA03803 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035774988

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

G...D...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 février 2015 par lequel le maire de Romainville a délivré à la société civile de construction

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155466

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du

Source officielle

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