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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838314
14 janvier 1994
décision en date du 14 février 1990 par laquelle, faisant droit à un recours en rectification d'erreur matérielle formé par les époux X... et autres contre une précédente décision du Conseil d'Etat statuant
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008025334
16 janvier 2002
et diligences de son président, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit siège ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE LA POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008013194
8 février 1999
l'article 10 de ses statuts ; Considérant que le préjudice dont se prévaut la fédération requérante et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté attaqué présente un caractère de nature à justifier
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008055690
15 novembre 2006
le recours, enregistré le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488137.20240510
10 mai 2024
Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de de justice administrative, d'une part
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025147645
11 janvier 2012
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01289 du 24 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à la rectification
ECLI:FR:CECHS:2024:493382.20240617
17 juin 2024
Pour demander l'annulation de l'annexe 1 de la note de service qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle méconnaît : - en premier lieu, le décret du 20 mai 2014 et l'arrêté du 18 décembre 2018 pris pour
ECLI:FR:CECHS:2024:489400.20240315
15 mars 2024
Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle méconnaît : - en premier lieu, le décret du 20 mai 2014 et l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007861149
3 novembre 1995
. : Sur la recevabilité : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le recours du ministre de l'équipement, du logement et des transports tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000038486952
17 mai 2019
Il résulte des termes de l'arrêt attaqué que, pour dénier à M.
CETAT:CETATEXT000007672760
4 octobre 1978
EN VUE D'OBTENIR L'APPLICATION D'UN ARRETE DU 13 MARS 1965 PRONONCANT SA TITULARISATION DANS UN EMPLOI D'AGENT MUNICIPAL PERMANENT, IL RESSORT D'UNE AUTRE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX
9 SS
CETAT:CETATEXT000008005228
23 février 1998
matérielle une décision en date du 26 mai 1997 par laquelle il a annulé le jugement du 3 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers avait annulé l'arrêté
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028416553
30 décembre 2013
lui permettre d'effectuer des démarches auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi qu'un formulaire de demande d'asile, dans un délai de quarante-huit heures ; 2°) statuant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028721828
12 mars 2014
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1401693 du 28 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936239
27 juillet 2009
Patrick C demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 50257 du 20 décembre 2007 par lequel la Cour des comptes a infirmé le jugement n° JGM 2006-0265 du 3 août 2006 par lequel la chambre régionale des
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364467
11 juillet 2011
586 euros, augmentée des intérêts de droit, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la faute commise par cette société d'avocats et de la perte d'une chance d'obtenir la cassation de l'arrêt
CETAT:CETATEXT000008079012
27 octobre 1999
Algérie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé, à la demande du ministre de l'aménagement du
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945761
25 mai 2018
Par un arrêt n° 15MA03803 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035774988
11 octobre 2017
G...D...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 février 2015 par lequel le maire de Romainville a délivré à la société civile de construction
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155466
3 mai 2004
; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du
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