l'évasion et la fraude fiscales : " 1.

administrative en matière fiscale, notamment son article 25 ; - la convention signée le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles

Par un arrêt n° 15VE01458 du 12 mai 2016, la cour, statuant sur renvoi, a rejeté les conclusions de la requête de la SA Natixis tendant au bénéfice de l'avoir fiscal.

Sur l'examen de la situation fiscale personnelle : 5.

et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique

, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code ;

et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code ;

, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code ;

, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code ;

: - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes, - les conclusions de M.

d'impôts sur les revenus ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; - l'arrêt C-396/14 de la cour

la société Taina services et restaurants, dont le siège est immeuble Sarateva BP 4524 à Papeete (98713), Tahiti ; la société Taina services et restaurants demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code ;

, une partie de leurs bénéfices au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales, dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A ; qu'à cette fin

Par un arrêt n° 15VE02634 du 12 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté l'appel du ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement et d'autre part

, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code ;

Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession (...) ".

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public.