B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret

. 761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 2141-11-1 de ce même code : " L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation

du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Compte tenu notamment, - d'une part, de l'article

L'article R. 2323-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dont les dispositions sont prises pour l'application de l'article L. 2323-1 du même code, prévoit que : " Les poursuites en

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société civile du Château Lynch-Moussas le versement à l'INAO d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

X comme n'étant pas au nombre de celles visées par les dispositions précitées de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, dès lors, après avoir constaté que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

. ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 9 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Considérant

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société APRR et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour mettre fin aux effets de cette cristallisation, s'analyse comme une demande de révision d'une pension au sens des dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires