provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès-qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires" ; que l'article 104-A

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE, "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX OU DES REVENUS ASSIMILES, N'A SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX AUCUNE DES

-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 104 et 110 de la loi du 13 août 2004 relative

ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions du VII de l'article

ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ont, en application du IV de l'article

97 ET 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE, "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX..., N'A SOUSCRIT DANS LES DELAIS

Ruymbeke, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article

prévues aux articles 97 et 101 est arrêté d'office ...

qu'il incombe aux pouvoirs publics, du fait de l'annulation des arrêtés attaqués, de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions du VII de l'article

L. 170 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 104 de la loi du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 : « Même si les délais de reprise prévus à l'article

par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article

JOURNALIER DE LEURS RECETTES PROFESSIONNELLES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE : "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX OU DES REVENUS

, la condamnation de l'Etat au paiement de cette somme : Considérant, ainsi qu'il a été dit, que la requête dirigée contre l'arrêté interministériel du 26 mai 2008 pris pour l'application du IV de l'article

ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS EFFECTUES SUR CES ELEMENTS, AINSI QU'EVENTUELLEMENT LE PRIX ET LA DATE DE CESSION DE CES MEMES ELEMENTS", ET QUE L'ARTICLE

JOURNALIER DE LEURS RECETTES PROFESSIONNELLES", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1972 A 1975 : "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE

255 bis et 272 du code des marchés publics ; Considérant, en second lieu, que le Département soutient que l'avenant attaqué doit être requalifié de marché public négocié en application des articles 104

municipal de Paris a conclu, en application du 10° du I de l'article 104 du code des marchés publics alors en vigueur, avec M.

QU'IL SOUTIENT, DES SALAIRES VERSES PAR LA SOCIETE, MAIS COMME DES DROITS D'AUTEUR IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; CONSIDERANT, SUR LE DEUXIEME POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE