; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs

et militaires de l'Etat visées à l'article 34 de la Constitution" ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le statut général des fonctionnaires

et militaires de l'Etat visées à l'article 34 de la Constitution" ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le statut général des fonctionnaires

86, 3ème alinéa, modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi du 29 décembre 1916

86, 3ème alinéa, modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi du 29 décembre 1916

86, 3ème alinéa, modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi du 29 décembre 1916

civil ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ; Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ; Vu l'arrêté

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 96 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : "I- Les contribuables

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 96 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : "I- Les contribuables

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 96 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : "I- Les contribuables

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

du 30 décembre 1974 modifiant le décret n° 59-763 du 20 juin 1959 portant R.A.P. et relatif à l'application de l'article 17 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1166 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

LA NATIONALITE -Retrait d'un décret de réintégration (article 112 du code de la nationalité) - Procédure contradictoire - Respect en l'espèce (1).