d'une pension militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu le code des pensions civiles et

L. 1221-14 du code de la santé publique, issu de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et l'article L. 3122-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la même

Vu le Code de la santé publique et le décret du 26 octobre 1948 ; Vu la loi n. 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'article 123 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, ensemble l'annulation de la décision implicite par laquelle le président dudit syndicat a rejeté son recours gracieux tendant à la modification

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le décret n° 52-1229 du 13 novembre 1952 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne sont pas applicables, contrairement à ce que soutient le requérant, aux procédures de recouvrement

X..., invalide au taux de 85 % et vivant seul, était rattaché au foyer fiscal de ses parents, par application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du code général des impôts, alors applicable

de l'article L. 4139-1 du code de la défense.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

à l'article 115 de la loi de finances pour 2018 et à l'article L. 1226-23 du code du travail, cette question est irrecevable faute d'avoir été introduite par mémoire distinct dans les formes prescrites

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 67-334 du 30 mars 1967' ; - le

INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU MEME CODE "NE SONT PAS PUBLIQUES" , CETTE DISPOSITION NE SAURAIT PREVALOIR SUR CELLES DE LA CONVENTION PRECITEE QUI SONT PLUS RECENTES ET QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 55

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.