A titre subsidiaire : PRONONCER la résolution judiciaire du contrat aux torts de l’emprunteur en vertu des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et prononcer la condamnation de la requise sur les

au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La SCI JLAC, dont le siège social est sis [Adresse 3] -

[U] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 1224 et suivants et 1343-2 du code civil ainsi que des articles L. 313

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

A titre subsidiaire : PRONONCER la résolution judiciaire du contrat aux torts de l’emprunteur en vertu des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et prononcer la condamnation de la requise sur les

articles 1152 et 1226 du code civil sans rechercher, comme elle y était invitée, sa véritable qualification, a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés, ensemble, l'article 12 du

de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Que l'article 1305-5 du même Code dispose que la déchéance du terme encourue par un débiteur

Enfin, l’article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus », et l’article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter

Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter

L’article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1184 du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur

L’article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n° 222L176058 Vu la lettre de mise en demeure du 22 avril 2025 Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 30 avril 2025 *

du Code civil.

Sur la résiliation du contrat de bail : Selon les dispositions de l'article 1227 du code civil, la résolution d'un contrat peut toujours être demandée en justice.

Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme).

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.