Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 442-13 du même code, le "bénéfice net" ainsi défini est établi par une attestation de l'inspecteur des

L. 752-4 du code de commerce, mais de l'article R. 423-13-2 du code de l'urbanisme applicable aux demandes portant sur un projet soumis à permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 522-6 du code monétaire et financier, prises pour la transposition en droit interne de la directive du 13

interrompue le 23 mai 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, notamment son article 2 ; Vu le décret n°

de l'enseignement technique, notamment son article 68, repris aux articles L. 441-1 et L. 441-2 du code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

à l'environnement au sens de l'article L. 124-1 du code de l'environnement et sont donc communicables sur le fondement de cet article ; qu'en jugeant que la communication des mentions d'un tel registre

R. 323-13 du code de la route méconnaissaient le principe d'égalité ; Considérant qu'eu égard à l'objet de l'interdiction édictée par les dispositions du II de l'article R. 323-13 du code de la route

720,41 euros, et en cinquième lieu, à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire

. - LITIGE RELATIF À L'ENTRÉE AU SERVICE, À LA DISCIPLINE OU À LA SORTIE DU SERVICE D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT PUBLIC (2° DE L'ARTICLE R. 222-13 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, DANS SA RÉDACTION

D. 712-13-2 du code de la santé publique, permettait à l'administration d'imposer à la Fondation Lenval une réduction de moyens lors du regroupement envisagé, ce décret, qui n'est pas un décret en Conseil

des assurances, en violation de l'article R. 310-5 du code ; que, par lettre du 13 décembre 1993, le ministre de l'économie lui a indiqué en réponse, d'une part, que le réseau du Trésor public poursuivrait

l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports : Considérant que l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme dispose "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article

A supposer que les communes requérantes entendent mettre en cause la conformité des dispositions de l'article R. 122-6 du code de l'environnement avec les objectifs de l'article 6 de la directive du 13

4 du décret attaqué précise, à l'article R. 5411-16 du code du travail, le contenu des conventions conclues entre l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et les organismes participant

89 de la loi du 13 août 2004, modifié par l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 : Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions

D. 99-13 introduit dans le code des postes et télécommunications par l'article 1er du décret attaqué du 3 mars 1997, ainsi que de l'article 2 de ce décret ; Sur les conclusions tendant à l'application

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

le dopage ou demandés par les fédérations à l'agence pour les entraînements, manifestations et compétitions mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-5 du présent code et à rechercher et constater les