d'Azur ou de la commune de Nice la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'eu égard aux incidences du décret contesté sur la situation du requérant comme sur les droits des

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1973 ET QUE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES A L'HABITATION ; QU'AUX TERMES DU 3 DU MEME ARTICLE, "NE SONT PAS CONSIDEREES COMME AFFECTEES A

national de la chasse" ; qu'aux termes de l'article R. 226-6 du même code : "Il est institué une commission nationale qui statue sur les appels formés contre les décisions des commissions prévues à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu la loi n° 60-1316 du 27 décembre 1963 ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance

DU 11 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 62-1388 DU 23 NOVEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

1346 et suivants du code civil, issus de l'ordonnance du 10 février 2016, alors que les dispositions applicables au litige étaient celles de l'article 1251 dans sa version antérieure à cette ordonnance

; Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; Vu le code de justice

5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même

5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même

5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même

paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose

5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement

5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même

1382 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ... 6° a.