R. 193 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel dispose que "toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140 du jour où l'affaire

une notification faite conformément aux articles R. 139 et R. 140 du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience (.)" ; qu'en vertu des articles R. 139 et R. 140 de ce code, les avis d'audience

décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ; dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ( ...)" ; qu'aux termes

à la date à laquelle a été rendu l'arrêt attaqué : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 et R. 140 du jour où l'affaire sera appelée à l'audience

notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que, bien qu'il ait été averti du changement d'adresse

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi

faite conformément aux articles R. 139 et R. 140 du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ..." ; que Mlle X... soutient qu'elle n'a pas été convoquée à la séance à laquelle son affaire était inscrite

doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'avocat de M.

R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire

faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140 du jour où l'affaire sera appelée à l'audience" ; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué qui font foi jusqu'à preuve contraire que M.

du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, doit avertir toute partie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'en vertu de l'article R.139 du même code, les avis

l'Etat est tenu en ce qui concerne les droits ouverts aux militaires victimes d'accidents survenus en service pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, sont définies par les dispositions de l'article

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 et R. 140, du jour où l'affaire sera appelée

R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire

rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article

, par une notification faite conformément aux article R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience