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46 résultats pour « article 145-60 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L'article R. 123-3 du même code précise que " I.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022

Admin. suprême

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22 octobre 2024

22 octobre 2024

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008024215

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030465418

Admin. suprême

30 mars 2015

30 mars 2015

L. 142-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777268

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

aux articles R. 165-1, R. 165-2 et R. 165-6 du même code.

Source officielle