; Considérant qu'en vertu de l'article L. 133-1 du code de l'aviation civile le ministre chargé de l'aviation civile est responsable du contrôle des aéronefs, des autres produits, pièces et équipements

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; - le code de

L. 422-5 du code de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...........

que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G. " ; qu'aux termes de l'article 50-0 du même code, dans sa rédaction

n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G " ; que, d'autre part, l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, applicable au bail en litige

DE LA SANTE PUBLIQUE; VU LE DECRET N. 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE EN SON ARTICLE R. 156; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier

Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 20

règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 25 mars

L'article L. 222 2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, parmi les prestations d'aide sociale à l'enfance accordées, en vertu de l'article L. 222-1 du même code, par décision du président

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

En vertu des articles 1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions de l'article L. 172-1 du même code.

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1522 du même code, cette taxe " est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini à l'article 1388 " ; 3.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; Vu la loi n° 2010-1594