1639.A ET 1639.A BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DELIBERATIONS DES COLLECTIVITES LOCALES RELATIVES A LA FIXATION DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX DOIVENT ETRE PRISES AVANT LE 1ER MARS DE CHAQUE

Constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ; Vu le décret n° 2005-1631

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 A LA TAXE SPECIALE SUR LES COOPERATIVES AGRICOLES PREVUE A L'ARTICLE 1635 QUATER A, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR VOIE DE ROLES MIS

324 de l'annexe III au code général des impôts pris pour l'application de l'article 1493 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux deux années d'imposition susmentionnées ; qu'à la

Considérant que l'article 1635 bis Q du code général des impôts, abrogé à compter du 1er janvier 2014 par l'article 128 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dispose : " I. (...) une contribution

par l'application des dispositions de l'article 1618 septies du code général des impôts par des décrets antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont validés" ; qu'il suit de là que

Constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ; Vu le décret n° 2005-1631

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT

ni celle que son article 82 dispose qu'avant la publication de la convention type mentionnée à l'article 104, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport ne faisaient obstacle à ce que soit légalement

1464 ET 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE MOTIVATION QUE LES PREMIERS JUGES ONT ENTENDU ECARTER LA DEMANDE D'EXPERTISE COMME SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE

Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies, les conseils généraux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés

C avait, conformément à l'article R. 411-2 du code de justice administrative, apposé sur sa demande le timbre fiscal de 35 euros représentant la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635

prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. (...) / Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

1464 ET 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE MOTIVATION QUE LES PREMIERS JUGES ONT ENTENDU ECARTER LA DEMANDE D'EXPERTISE COMME SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE

L'article R. 411-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable, disposait que : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des

D'autre part, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître