SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES SERVITUDES DITES ADMINISTRATIVES NE PEUVENT ENTRER DANS L'ACCEPTATION DE SERVITUDES NON APPARENTES

fusionnées, l'Etat accorde une aide financière à la nouvelle commune ..." ; qu'enfin l'article 1638 bis du code général des impôts dispose que : "Chaque commune membre d'une communauté ou d'un syndicat

a soulevé d'office, et sans provoquer les explications des parties, le moyen pris de ce que l'obligation de raccordement imposée par l'administration serait une servitude non apparente, au sens de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1638 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 juin 2012), que Mme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1638 et 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre

et non par le droit commun de la garantie de l'article 1626 du Code civil; S'il résulte des dispositions de l'article 1638 que le vendeur doit informer l'acheteur des servitudes occultes, les servitudes

d'opérer lui-même certaines déductions pour connaître l'existence d'un procès engagé par la locataire contre le vendeur pour ramener à la loi de 1948 un bail de droit commun, la Cour d'appel a violé l'article

les soins du ministre chargé du budget, contradictoirement avec le contribuable, à un supplément d'instruction aux fins d'établir si le mécanisme de l'"intégration fiscale progressive" prévu au I de l'article

"ETABLISSEMENTS MARCEL MIGUET", à un supplément d'instruction aux fins d'établir si le mécanisme de l'"intégration fiscale progressive" prévu au I précité de l'article 1638 du code général des impôts a

Le moyen tiré de l'article 1638 précité est inopérant.

1638 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

la SCI au titre des charges non déclarées tout en constatant qu'il n'est pas allégué qu'elle n'aurait pas acquis la parcelle litigieuse si elle en avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles

1382 du Code civil, ensemble l'article 1638 du même Code ; Attendu que pour condamner la SCP notariale à garantir les époux Y... de la condamnation prononcée à leur encontre au profit de M.

ETAIENT FONDES A PENSER QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE VOISIN, NE POUVAIT CONSTITUER UNE SERVITUDE AU SENS DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL DONT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE

pourvoi n° 90-11.132 : Attendu que la commune de Raismes fait grief à l'arrêt de la déclarer tenue à garantie en sa qualité de venderesse, alors, selon le moyen, 1) que la garantie due en vertu de l'article

d'occupation des sols", constituait une énonciation renseignant suffisamment l'acheteur, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences de droit qui en découlaient, violant ainsi l'article

de la situation des lieux mais du fait de l'homme, aux motifs que la SCI connaissait l'existence des six ouvertures pratiquées au droit de la parcelle qu'elle avait acquise, la cour d'appel a violé l'article

réparation, après avoir pourtant constaté qu'une servitude de passage de canalisation et d'irrigation non apparente et non révélée grevait les parcelles vendues aux époux X..., la cour d'appel a violé l'article