17, paragraphes 2, 3 et 5, et 19, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE, reprises aux articles 168, 169 et 173 à 175 de la directive 2006/112/CE, doivent-elles être interprétées en ce sens

la société Maxima n'avaient directement pour cause la faute qu'auraient commise les autorités polynésiennes en s'abstenant d'adopter une nouvelle réglementation ou de conclure, sur le fondement de l'article

peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189,

celui qui est mentionné au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et non celui figurant à son deuxième alinéa alors en vigueur. 7.

L.169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (5ème alinéa de l'article L. 169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives

Le délai de reprise prévu aux articles L. 169, L. 176 et L. 180 du livre des procédures fiscales ... est fixé à trois ans ... IV.

peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189,

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : "Pour l'impôt sur le revenu et

199 ter B du code général des impôts et des articles L. 169 et L. 190 du livre des procédures fiscales.

prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration

: " Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse

les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être

l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration

L. 169 à L. 189 " ; que selon l'article L. 169 du même code : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la

L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 : Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le

A constituait un revenu imposable selon le régime réel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au sens du deuxième alinéa, alors en vigueur, de l'article L. 169 du livre des procédures

Aux termes, d'une part, des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, qui sont issues de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008 et qui ont

l'intéressé peut demander qu'il soit réparti, pour l'établissement de cet impôt, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription (...) " ; qu'aux termes de l'article

à l'article L. 16 ".

lui permettant, par la mise en oeuvre des procédures d'investigations dont elle dispose, d'établir ces insuffisances ou omissions d'imposition dans le délai normal de reprise prévu à l'article L. 169