1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, l'instruction administrative du 29 janvier 1974 dès lors que cette dernière ne contient que des

et comporte l'un des marqueurs mentionnés au II de l'article 1649 AH du même code. 3.

Paul X... et a suffisamment motivé sa décision ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 161 du code général des impôts, alors applicable : "Le boni attribué lors de

. l'administration est avisée, dans les conditions prévues à l'article R. 162, troisième alinéa, du code des tribunaux administratifs, des affaires relevant de ses attributions inscrites aux rôles des

En application du 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale alors applicable, aujourd'hui repris au 4° de l'article L. 160-14 de ce code, la participation de l'assuré à la prise en charge

257 du code général des impôts, sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée "les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" ; qu'aux termes de l'article 266 du même code

Y... et au syndicat national des artistes musiciens en France la somme de 4 000 F chacun au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes n° 169 872 et 169

le prévoit l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, de la signature du ministre chargé de la sécurité sociale manque en fait ; qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article

X... a été assujetti a été mis en recouvrement le 31 décembre 1990 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 168 A du livre des procédures fiscales issu de l'article 18 de la loi de finances rectificative

Z... se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, repris depuis à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de diverses interprétations données par l'administration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

206.2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES LORSQU'ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU CODE GENERAL

Vu la procédure suivante : Mme B E, Mme A F, M.

pour 2004 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant

code général des impôts faisaient, en tout état de cause, obstacle à ce que le revenu litigieux fût imposé par application des dispositions de l'article 161 dudit code ; Considérant qu'aux termes de l'article

2004 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-15 du même code : " (...)

S'APPLIQUE NOTAMMENT AUX OPERATIONS IMMOBILIERES PREVUES A L'ARTICLE 257-7° DUDIT CODE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 162-33-4 du même code ne peut, par suite, qu'être écarté. 6.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : " Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance