1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général

Article 3 : L'affaire est, dans la même limite, renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

1728 alinéa 2 précité ; que M.

A...de la déclaration prévue au 2 de l'article 202 de ce code, les impositions mises à sa charge ont été assorties des majorations de 10 % prévues respectivement par les articles 1728 et 1758 A du code

B...de la déclaration prévue au 2 de l'article 202 de ce code, les impositions mises à sa charge ont été assorties des majorations de 10 % prévues respectivement par les articles 1728 et 1758 A du code

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1738 DU MEME CODE, LORSQU'AUCUNE DE CES DEUX CONDITIONS N'EST REMPLIE, LE COMMERCANT EST REDEVABLE D'UNE AMENDE FISCALE RECOUVREE ET JUGEE COMME EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE

202 de ce code, les impositions mises à sa charge ont été assorties des majorations de 10 % prévues respectivement par les articles 1728 et 1758 A du code général des impôts ; qu'après que l'administration

période du 1er janvier 1969 au 31 octobre 1973 par avis de mise en recouvrement en date du 11 juin 1974 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance n° 45-1708

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

176 POUR PROVOQUER LES EXPLICATIONS DU CONTRIBUABLE, A UTILISE, POUR ETABLIR L'IMPOSITION, NON LA TAXATION D'OFFICE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux pénalités en litige : " 1.

180 PRECITE, SANS ETRE TENU DE MENER A SON TERME LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 102 POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES PROFESSIONNELS; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176

source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France" ; que, selon l'article 1762 du même code : " ... 2.

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

ainsi définie n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure ; qu'aux termes du 1 de l'article 1728 du

-VIII de la loi du 8 juillet 1987, l'article 1763 A prévoit que la pénalité est égale à 100 % des sommes versées ou distribuées ; Considérant que les dispositions de l'article 1763 A n'ont pas pour objet

A, gérant de la société Batyvel, a été poursuivi en paiement solidaire des pénalités mises à la charge de cette société sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts, désormais repris

En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728, sans que