pouvant, en revanche, être adoptées conformément à l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 ; en deuxième lieu, que l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 n'autorise un Etat membre à adopter des

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES est rejeté.

au regard des critères prévus par l'article L. 752-6 ; qu'aux termes de l'article R. 752-9 du même code : " Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande précise : 1° En cas de création

article 900-1 ; Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes, modifiée notamment par la loi du 30 mai 1941 ; Vu l'ordonnance

Les articles 36 de l'ordonnance du 27 août 1828 relative au gouvernement de la Guyane et 33 de la loi de finances du 13 avril 1900 sont applicables au litige dont le tribunal administratif de la Guyane

où les autorités d'un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 le règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de

où les autorités d'un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 le règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de

où les autorités d'un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 le règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de

où les autorités d'un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 le règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de

où les autorités d'un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 le règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de

où les autorités d'un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 le règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de

où les autorités d'un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 le règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de

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D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi des sociétés Pioneer Semences et Pioneer Génétiques n'est pas admis.

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1828, LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728